Dédouanement
Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits soumis à des réglementations particulières comme les normes, les formalités sanitaires ou phytosanitaires, des contrôles peuvent être effectués sur le respect de ces réglementations.
À l’exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne d’une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d’ouvrir le droit à exonération de la TVA. De même qu’à l’importation, des contrôles peuvent être faits sur le respect de certaines réglementations, comme les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerre…
En premier lieu, il convient de distinguer deux notions essentielles, l’importation et l’exportation :
• l’importation est l’opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises originaires de pays tiers ;
• l’exportation est l’expédition hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des marchandises d’origine communautaire ou qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique (acquittement des droits de douane notamment) ou d’une mise à la consommation sur le territoire de l’UE.
Toute personne physique ou morale qui effectue à titre habituel des actes de commerce peut importer (introduire) des marchandises de l’étranger ou exporter (expédier) des marchandises vers l’étranger dans le respect des réglementations en vigueur. Pour cela, il faut en premier lieu disposer d’un numéro EORI (voir encadré page suivante), et établir une déclaration en douane. Le dépôt d’une déclaration en douane et la présentation des marchandises au service des douanes sont, en principe, obligatoires pour toutes les marchandises importées ou exportées.
À l’importation, le choix du lieu de dédouanement est libre. Il peut être effectué en frontière ou à l’intérieur du territoire, quel que soit l’État membre d’importation.
Par contre, à l’exportation, la règle générale est le dépôt de la déclaration d’exportation au bureau de douane dont dépend l’exportateur ou son déclarant.
1. La forme des déclarations en douane
En procédure dite de droit commun, les déclarations en douane sont établies sur un formulaire dénommé « document administratif unique » (DAU), qui est totalement dématérialisé en France. Toutefois, les déclarations papier peuvent encore être utilisées lors de dysfonctionnements informatiques. Sur agrément de l’administration des douanes, une entreprise peut bénéficier de procédures de dédouanement personnalisées permettant l’utilisation de documents douaniers simplifiés.
2. Qui peut établir une déclaration en douane ?
Toute personne en mesure de présenter les marchandises et les documents exigibles afférents aux services de douane compétents est habilité à déclarer en détail. Toutefois, cette personne peut faire appel à un intermédiaire (prestataire) pour se faire représenter auprès de l’administration des douanes.
• Les commissionnaires en douane agréés agissent soit en leur nom propre, soit au nom du propriétaire des marchandises. Professionnels du dédouanement, ils sont connus et immatriculés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
• La procuration en douane est une forme de mandat par lequel la personne habilitée à déclarer ou à représenter l’entreprise (généralement le dirigeant) donne à un mandataire (généralement un salarié de l’entreprise) le pouvoir d’agir en son nom.